Préambule
Le Ministère des Mines de la République Démocratique du Congo, à travers la Cellule Technique de Coordination et de Planification Minière (CTCPM), a mis en place un Data Warehouse ayant pour vocation la centralisation, la gestion, la diffusion et la valorisation des données d'intérêt public relatives au secteur minier national.
Dans le cadre de ses missions de service public, le Ministère des Mines favorise la transparence, la bonne gouvernance, la redevabilité institutionnelle et l'accès à l'information, conformément aux lois et règlements en vigueur.
La présente Politique a pour objet de définir les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation, de diffusion et de réutilisation des données rendues accessibles au public par l'intermédiaire du Data Warehouse.
Article 1 : Objet
La présente Politique régit l'utilisation des données, informations, rapports, statistiques, indicateurs, bases de données et autres contenus publiés sur le Data Warehouse du Ministère des Mines.
Elle vise à :
Article 2 : Principes généraux
Les données publiées sur la plateforme sont mises à disposition dans un objectif exclusif d'intérêt général.
Leur accès et leur utilisation doivent s'exercer dans le respect des principes suivants :
Tout utilisateur s'engage à utiliser les données conformément à ces principes.
Article 3 : Données concernées
Relèvent de la présente Politique les données rendues publiques par le Ministère des Mines et la CTCPM, notamment :
Certaines données peuvent être exclues de la publication lorsqu'elles présentent un caractère confidentiel, stratégique, sensible ou lorsqu'elles sont protégées par la législation applicable.
Article 4 : Droits d'accès et d'utilisation
Sous réserve des restrictions prévues par la présente Politique, les utilisateurs sont autorisés à :
Toute utilisation doit respecter les conditions énoncées dans le présent document.
Article 5 : Obligations des utilisateurs
Tout utilisateur est tenu :
La citation suivante doit apparaître dans toute publication ou reproduction :
« Source : Ministère des Mines de la République Démocratique du Congo - Cellule Technique de Coordination et de Planification Minière (CTCPM) - Data Warehouse du Secteur Minier ».
Article 6 : Interdiction de réutilisation à des fins lucratives ou commerciales
Les données publiées sur le Data Warehouse sont mises à disposition exclusivement à des fins de transparence, de gouvernance publique, d'information, de recherche, d'enseignement, d'analyse et de contrôle citoyen.
En conséquence, sauf autorisation écrite préalable du Ministère des Mines ou de la CTCPM, il est strictement interdit :
Toute réutilisation à caractère lucratif ou commercial est soumise à l'autorisation expresse et préalable du Ministère des Mines.
Article 7 : Protection des informations confidentielles
Le Ministère des Mines et la CTCPM veillent à ce que les données publiées ne portent pas atteinte :
Les données identifiées comme confidentielles ou restreintes ne peuvent être reproduites, diffusées ou réutilisées sans autorisation préalable.
Article 8 : Limitation de responsabilité
Les données sont fournies à titre informatif et dans l'état où elles sont disponibles au moment de leur publication.
Le Ministère des Mines et la CTCPM ne garantissent pas l'absence d'erreurs, d'omissions ou d'interruptions de service.
L'utilisateur demeure seul responsable :
La responsabilité du Ministère des Mines et de la CTCPM ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation des données publiées.
Article 9 : Contrôle et sanctions
Toute violation de la présente Politique peut entraîner :
Le Ministère des Mines et la CTCPM se réservent le droit de prendre toute mesure nécessaire pour faire respecter les dispositions de la présente Politique.
Article 10 : Révision de la politique
La présente Politique peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, institutionnelles ou technologiques.
Les utilisateurs sont réputés accepter les nouvelles dispositions dès leur publication sur le portail officiel du Data Warehouse.
Clause légale de réutilisation
Les données publiées sur le Data Warehouse du Ministère des Mines de la République Démocratique du Congo sont mises à disposition dans un objectif de transparence publique, de bonne gouvernance et de redevabilité. Elles peuvent être librement consultées et utilisées à des fins non commerciales, sous réserve de la mention obligatoire de la source officielle. Toute reproduction, adaptation, diffusion, exploitation économique, commercialisation ou réutilisation à des fins lucratives, directes ou indirectes, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du Ministère des Mines et de la Cellule Technique de Coordination et de Planification Minière (CTCPM).